La loi de Finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 contiennent plusieurs mesures qui ont entraîné des modifications majeures dans le fonctionnement des micro-entreprises depuis le 1er janvier dernier.
>Le rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise
Fixé auparavant à 82 800 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est passé à 170 000 euros en 2018.
Pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC, le seuil est passé de 33 200 euros à 70 000 euros.
>L’indépendance du régime micro-entreprise et de la franchise en base de TVA
Autre changement majeur avec la loi de Finances pour 2018, le régime micro-entreprise est devenu indépendant du régime de la franchise en base de TVA. Ainsi, l’assujettissement à la TVA n’entraîne plus l’exclusion du régime micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2018, certains micro-entrepreneurs sont donc assujettis à la TVA tout en restant au régime micro-entreprise et au régime micro-social simplifié.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
- 82 800 € l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 82 800 € ;
- 33 200 € l’année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 33 200 €
Auparavant, l’assujettissement à la TVA de l’entrepreneur entraînait sa sortie du régime micro-entreprise et du régime micro-social simplifié.
>Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise apprécié sur deux ans
Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise s’apprécie dorénavant sur deux ans. Par conséquent, ce régime cesse de s’appliquer lorsque l’entreprise dépasse pendant deux années consécutives les seuils du régime micro-entreprise.
Le micro-entrepreneur qui dépasse les seuils pour la première fois sur une période de deux ans conserve donc le régime micro-entreprise l’année suivante. Si les seuils sont dépassés sur les deux dernières années, l’entreprise sort du régime micro-entreprise à compter de l’année suivant les deux années de dépassement.
Auparavant, la sortie du régime micro-entreprise s’effectuait dès le 1er janvier de l’année suivante lorsque les seuils majorés de la franchise en base de TVA étaient dépassés.
>Les taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs mis à jour pour 2018
Afin de tenir compte du renforcement des réductions de cotisations maladie et allocations familiales, les taux de cotisations sociales appliqués aux micro-entrepreneurs ont été ajustés pour les prélèvements calculés sur les recettes encaissées en 2018. Les taux réduits applicables aux micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE sont également ajustés.
>L’exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à partir de 2019 en cas de recettes inférieures à 5 000 euros
La loi de finance pour 2018 prévoit que les micro-entrepreneurs imposés sur la base minimum de CFE et qui ne réalisent pas plus de 5 000 euros de recettes par an bénéficieront d’une exonération de CFE à partir de l’année 2019.
Cette mesure profitera par exemple à un micro-entrepreneur qui domicilie son entreprise chez lui sans utiliser de bureaux et qui travaille directement chez ses clients.
>Seules les professions libérales au sens strict seront affiliées à la CIPAV
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de rattacher progressivement au régime social des travailleurs indépendants tous les entrepreneurs actuellement affiliés à la CIPAV qui n’exercent pas une profession libérale au sens strict.
Seules les professions suivantes resteront affiliés à la CIPAV : les architectes, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychothérapeutes, les psychologues, les ergothérapeutes, les ostéopathes, les artistes relevant de l’Agessa et les moniteurs de ski.
Ce rattachement est mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV avant cette date peuvent :
- décider de rester affilié à la CIPAV,
ou
- demander à être affilié à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants.
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